Une association loi 1901 à but non lucratif, sans activité commerciale, n'est pas assujettie à la TVA : la facturation électronique ne la concerne pas, réception comprise. C'est aussi le cas si sa gestion est désintéressée et que ses activités lucratives accessoires restent sous 81 051 € (année 2026).
Au-delà, ou si son activité lucrative est principale, elle est assujettie. Elle doit alors recevoir des factures électroniques, puis les émettre au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une petite ou moyenne structure.
Assujettie mais exonérée, elle doit seulement pouvoir recevoir. Voici les cas décrits par la DGFiP, et les offres à 0 € à regarder pour chacun.
Les trois situations d'une association face à la réforme
Tout part d'une question : votre association est-elle assujettie à la TVA ? La réforme concerne les assujettis. Le statut loi 1901, à lui seul, ne décide de rien.
Non lucrative, sans activité commerciale
La DGFiP l'écrit sans détour : une association à but non lucratif sans activité commerciale n'est pas assujettie à la TVA et n'est pas concernée par la réforme.
Concrètement, elle n'a :
- aucune facture électronique à émettre ;
- aucune donnée de transaction ou de paiement à transmettre ;
- aucune obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Vous n'avez donc rien à souscrire. Si un fournisseur vous propose une plateforme « pour être en règle », sachez que la réforme ne vous l'impose pas.
Activités lucratives accessoires sous 81 051 €
Une association peut vendre un peu : une buvette, des places de gala, des objets. La DGFiP garde ces associations hors du champ, à deux conditions.
La gestion doit être désintéressée. Et les activités lucratives accessoires doivent rester inférieures à 81 051 € (année 2026). Dans ce cas, l'association est considérée comme non assujettie à la TVA, donc hors de la réforme.
Suivez ce montant chaque année. C'est lui qui vous fait changer de colonne.
Assujettie à la TVA
Deux situations font basculer l'association dans la TVA : une activité lucrative exercée à titre principal, ou des recettes lucratives supérieures à 81 051 € (année 2026). La DGFiP conclut : elle est concernée par la réforme de la facturation électronique.
Elle suit alors le droit commun des entreprises. Comme toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission et le e-reporting viennent ensuite, selon sa taille.
Notre avis : il vous faut une plateforme agréée qui émet et reçoit. Les offres à 0 € existent, mais vérifiez qu'elles acceptent une association.
Assujettie mais exonérée : recevoir seulement
Dernier cas. Votre association est assujettie, mais ses opérations sont exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI). L'exemple donné par la DGFiP : la formation professionnelle continue.
Les opérations exonérées et dispensées de facturation sont hors du champ de la facturation électronique et du e-reporting. Votre association n'émet donc rien et ne transmet rien.
Mais elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. La règle vaut pour tout acheteur professionnel, même exonéré : les factures de ses fournisseurs arrivent au format électronique, par une plateforme agréée.
Notre avis : une offre de réception à 0 € suffit. Qonto Facturation, sans compte pro, est à 0 € par mois, avec inscription sans carte bancaire, et les factures fournisseurs y arrivent automatiquement. Vérifiez à l'inscription qu'une association y a accès.
Quand émettre : la taille de l'association compte
Pour une association assujettie, la date d'émission dépend de sa taille, comme pour une entreprise. La DGFiP fixe deux échéances :
- Grande entreprise ou ETI : émission et e-reporting à compter du 1er septembre 2026.
- Petite ou moyenne entreprise : émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.
Les catégories sont celles de la DGFiP :
- Microentreprise : effectif inférieur à 10 personnes, chiffre d'affaires ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.
- PME : effectif inférieur à 250 personnes, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- ETI : hors PME, effectif inférieur à 5 000 personnes, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
La taille s'apprécie par unité légale, identifiée par son numéro SIREN. Elle se mesure au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos à compter de cette date.
Notre avis : une association assujettie qui est une petite ou moyenne entreprise émet au plus tard le 1er septembre 2027. La réception, elle, est déjà due. Les dates sont reprises sur notre calendrier.
Association cliente : ce que fait son fournisseur
Votre association non assujettie achète du matériel ou une prestation ? Elle n'a rien à faire. C'est le fournisseur qui porte l'obligation.
La DGFiP précise que les opérations réalisées au profit d'une association non assujettie, l'association étant cliente, entrent dans le champ du e-reporting de celui qui fournit la prestation ou réalise la vente.
Si un fournisseur vous demande de vous inscrire sur une plateforme, rappelez-lui que vous êtes non assujettie. Sa transmission passe par le e-reporting, pas par votre boîte de réception.
Quelle plateforme gratuite pour une association assujettie (tableau)
Voici les offres à 0 € que nous suivons. Le registre indique ce que le gratuit couvre, ses limites et la date de délivrance du numéro d'immatriculation.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Indy Essentiel
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleINDY, Lyon · immatriculée le 9 janvier 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Relance automatique des impayés et factures récurrentes : offre Plus
Ouvrir Indy Essentiel (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Indy
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Tiime Free
0 €, sans engagement, sans carte bancaire
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleTIIME PDP, Paris · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription à la plateforme agréée Tiime
Limite : Factures et devis en illimité
Pas dans le 0 € : Liens de paiement et signature des devis : offre Business
Ouvrir Tiime Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Tiime
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Abby Basique
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleABBY, Nancy · immatriculée le 29 janvier 2026
Limite : Devis et factures illimités
Pas dans le 0 € : Envoi des factures par e-mail : offre Start
À noter : Émission annoncée en septembre 2027 pour les indépendants
Site de Abby (nouvel onglet) Notre fiche Abby
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Shine Free
0 € par mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleShine Solutions ApS, Copenhague · immatriculée le 21 mai 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Ouvrir Shine Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Shine
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Qonto Qonto Facturation
0 € par mois, sans compte pro
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription sans carte bancaire
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Facturation automatisée : module à 12 € HT par mois
Ouvrir Qonto Qonto Facturation (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Qonto
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Pennylane Offre gratuite
Gratuite pour les micro-entreprises
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 11 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Être une micro-entreprise
Ouvrir Pennylane Offre gratuite (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Pennylane
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Henrri Pro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officiellePlateformes agréées partenaires
Ce que demande le 0 € : Un mandat à signer
Limite : Sans limite de temps, de factures ni de clients
Site de Henrri (nouvel onglet) Notre fiche Henrri
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Facture.net Gratuit
Gratuit et illimité
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleVia SUPER PDP · immatriculée le 22 décembre 2025 (SUPER PDP)
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
VosFactures Micro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2027 |
Sur la liste officielleVosFactures, Nice · immatriculée le 15 avril 2026
Limite : 3 documents par mois
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Hors liste
Zervant Free
0 €
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Annoncée pour plus tard |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleAbsent de la liste selon l'éditeur
Limite : 5 clients
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Kolecto Essentiel
0 € par mois HT les 12 premiers mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée
Ce que demande le 0 € : Entreprise créée depuis moins de 12 mois
Limite : 150 factures par an
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Un point avant de choisir. Les onglets de tarifs d'Indy visent l'entreprise individuelle, l'auto-entreprise, la SCI et le LMNP, et les sociétés ; ceux d'Abby, la micro-entreprise, l'EI, les sociétés et la SCI. Aucun ne cite les associations.
Demandez à l'inscription si votre association peut ouvrir un compte, chez eux comme chez les autres.
Ce que nous retenons, profil par profil :
- Association exonérée qui doit seulement recevoir : Qonto Facturation, à 0 € par mois sans compte pro. Les factures fournisseurs arrivent automatiquement. En secours, Tiime Free à 0 €, sans engagement ni carte bancaire, avec inscription à la plateforme agréée Tiime.
- Association assujettie qui émet et reçoit : Qonto propose de recevoir et d'émettre des factures électroniques gratuitement, sans limite, dans toutes ses offres. Indy Essentiel, à 0 € par mois HT, inclut aussi l'émission, la réception et le e-reporting.
- Association qui veut un compte bancaire avec : Shine Free est à 0 € par mois, avec compte pro et facturation électronique incluse.
Côté liste officielle, les numéros ont été délivrés le 18 décembre 2025 pour Qonto et pour TIIME PDP, le 9 janvier 2026 pour INDY, le 29 janvier 2026 pour ABBY et le 21 mai 2026 pour Shine Solutions ApS.
Pour comprendre ce que recouvre ce statut, voyez notre page plateforme agréée. Notre avis sur Qonto détaille ses forfaits payants.
Questions fréquentes
Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Cela dépend de leur situation au regard de la TVA. Une association à but non lucratif sans activité commerciale n'est pas concernée, pas même pour recevoir. Une association assujettie l'est, et une association assujettie mais exonérée doit seulement pouvoir recevoir à compter du 1er septembre 2026.
Une association qui organise une buvette doit-elle passer à la facture électronique ?
Pas si sa gestion est désintéressée et que ses activités lucratives accessoires restent inférieures à 81 051 € (année 2026). Elle est alors considérée comme non assujettie. Au-delà de ce montant, elle devient assujettie et entre dans la réforme.
Notre association fait de la formation professionnelle continue : que doit-elle faire ?
La DGFiP prend précisément cet exemple. Assujettie mais exonérée, l'association n'émet pas de facture électronique et ne fait pas de e-reporting. Elle doit en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, par une plateforme agréée.
Qui peut nous dire si notre association est assujettie ?
Nous décrivons les cas tels que la DGFiP les écrit, sans trancher votre situation. Pour une réponse sur votre dossier, appelez le numéro national d'assistance, 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), ou interrogez votre expert-comptable.
Le cas général des structures sans TVA est sur notre page non assujetti à la TVA, et la liste des personnes obligées sur qui est obligé.
Faut-il payer pour recevoir des factures électroniques ?
Non. Plusieurs plateformes de la liste officielle proposent une offre à 0 € qui couvre la réception, comme Qonto Facturation ou Tiime Free. Vérifiez seulement que l'offre accepte une association. Nos autres comparatifs partent de l'accueil.