Calendrier de la facturation électronique, date par date

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI les émettent et transmettent leurs données. Le 1er septembre 2027, l'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les PME et les micro-entreprises. Ces dates viennent de l'article 91 de la loi de finances pour 2024. La phase de démarrage décrite par la DGFiP, sans sanction automatique, n'est ni un report ni une suspension. Si vous êtes indépendant ou TPE, votre prochaine date est donc le 1er septembre 2027, mais la réception, elle, vous concerne déjà.

Les dates en un tableau : réception, émission, e-reporting

Trois verbes, trois obligations. Recevoir : tout le monde, depuis le 1er septembre 2026. Émettre : selon votre taille, en 2026 ou en 2027. Transmettre vos données en e-reporting : aux mêmes dates que l'émission.

Deux échéances complètent le tableau. Les quatre nouvelles mentions des factures suivent la date d'émission de votre catégorie. La tolérance sur l'ancienne mention de franchise en base prend fin le 31 décembre 2027.

La base légale est l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Service Public cite aussi deux textes récents : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l'arrêté du 27 juillet 2026, tous deux relatifs à la généralisation de la facturation électronique.

1er septembre 2026 : ce qui s'applique déjà

La page « Je passe à la facturation électronique » d'impots.gouv.fr, modifiée le 01/09/2026, indique que la généralisation est effective depuis le 1er septembre 2026. Voici ce que cette date a déclenché.

La réception, pour toutes les entreprises. Quelle que soit leur taille, elles doivent recevoir leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre ainsi. Une micro-entreprise doit donc avoir une plateforme agréée prête à recevoir.

L'émission, pour les grandes entreprises et les ETI. Elles émettent leurs factures sous format électronique et transmettent à l'administration leurs données de transaction et de paiement. L'e-reporting suit le même calendrier : elles le font depuis la même date.

Les nouvelles mentions, pour ces mêmes entreprises. Les quatre nouvelles mentions s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI.

La mention CIBS, pour la franchise en base. À compter du 1er septembre 2026, la mention fondée sur l'article 293 B doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Côté données, le recueil est progressif : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 dès 2027.

Point important : l'obligation d'émission des grandes entreprises et ETI n'est pas suspendue par les difficultés de démarrage, qu'elles viennent de l'entreprise, de son prestataire ou de son système d'information.

1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises

C'est la date des indépendants et des petites entreprises. Le 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques et la transmission des données de transaction et de paiement deviennent obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Les TPE et les auto-entrepreneurs sont dans ce groupe.

Ce même jour, vos factures doivent porter les quatre nouvelles mentions : SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison si elle diffère, option pour la TVA sur les débits le cas échéant. Le détail est sur notre page des mentions obligatoires.

Jusque-là, deux règles vous protègent :

• recevoir ne vous oblige pas à émettre : avant le 1er septembre 2027, vous n'êtes pas tenu d'émettre en électronique, même vers une grande entreprise ou une ETI ;
• un client ne peut pas vous imposer l'émission électronique au titre de l'obligation légale tant que votre échéance est le 1er septembre 2027.

Les indépendants trouveront leur cas détaillé sur notre page auto-entrepreneur.

Votre taille s'apprécie au 1er janvier 2025, par SIREN

Votre date d'émission dépend de votre catégorie. Deux règles la fixent.

Par unité légale. La notion d'entreprise retenue est celle de l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN. Dans un groupe, chaque société s'apprécie donc sur son propre SIREN.

Au 1er janvier 2025. La taille s'apprécie à cette date, sur le dernier exercice clos avant elle ou, à défaut, sur le premier exercice clos à compter de cette date.

Les seuils de la DGFiP séparent les ETI des PME et des grandes entreprises. Une ETI n'est pas une PME, compte moins de 5 000 personnes, et réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. La fiche 3 de la DGFiP, datée d'octobre 2026, place l'ETI entre 250 et 5 000 personnes.

Si vous êtes une PME ou une microentreprise, votre émission arrive le 1er septembre 2027. Qui est concerné et qui ne l'est pas (opérations exonérées, outre-mer) est traité sur notre page obligation.

Commencer avant 2027 : possible, mais l'e-reporting garde sa date

Une entreprise dont l'émission commence le 1er septembre 2027 peut entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette date. C'est un bon moyen de prendre l'outil en main avant l'échéance.

Une nuance à retenir : entrer plus tôt dans la facturation n'a pas d'effet sur l'e-reporting. La transmission de vos données commence au plus tard le 1er septembre 2027, quelle que soit la date à laquelle vous avez commencé à émettre.

Commencer ne coûte rien chez plusieurs plateformes agréées. Indy inclut l'émission, la réception et l'e-reporting dans son offre Essentiel à 0 € par mois HT ; son numéro d'immatriculation a été délivré le 9 janvier 2026. Tiime inclut l'émission et la réception dans son offre Free à 0 €, sans carte bancaire, après inscription à sa plateforme agréée ; numéro délivré le 18 décembre 2025.

Notre avis : si vous voulez tout régler en une fois, e-reporting compris, partez sur Indy Essentiel. Si vous voulez seulement être prêt à recevoir, Tiime Free suffit. Pour trancher selon votre profil, utilisez notre questionnaire, et pour comparer toutes les offres, l'accueil du site.

Phase de démarrage : ce que dit le guide DGFiP de juillet 2026

Le guide de la DGFiP de juillet 2026 décrit une phase de démarrage sans sanction automatique. Pendant cette phase, les sanctions ne s'appliquent pas aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Le même guide précise que le calendrier demeure applicable. Ce n'est ni un report ni une suspension, et l'émission des grandes entreprises et ETI n'est pas suspendue.

Reste la question du budget 2027. Le 3 novembre 2026, l'Assemblée a adopté en première lecture l'amendement n° I-3426, par 101 voix pour, 74 contre et 5 abstentions. Il écarterait les micro-entreprises, les PME et les assujettis agricoles des obligations de facturation électronique et de transmission de données.

Le lendemain, le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté toute la partie recettes du budget, par 458 voix contre et aucune pour. L'amendement est tombé avec le texte, transmis au Sénat dans sa version initiale. Ce vote ne suspend aucune obligation : la réception par une plateforme agréée reste obligatoire pour toutes les entreprises. Les dates de cette page sont celles en vigueur au 14/11/2026.

31 décembre 2027 : fin de la tolérance sur la mention 293 B

Les micro-entrepreneurs en franchise en base portent sur leurs factures une mention fondée sur l'article 293 B du code général des impôts. À compter du 1er septembre 2026, cette mention doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 : pendant ce temps, la référence à l'article 293 B reste acceptée. Notre conseil : changez la mention dans votre modèle de facture dès maintenant, la question sera réglée. Le texte exact est repris sur notre page des mentions obligatoires.

Secteur public : Chorus Pro et plateformes agréées

Les administrations ont pris de l'avance. Depuis le 1er janvier 2017, toutes reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via Chorus Pro, opéré par l'AIFE.

À compter de septembre 2026, un fournisseur de la sphère publique peut transmettre ses factures de deux façons : par une plateforme agréée, ou par Chorus Pro. Dans l'autre sens, Chorus Pro sera la plateforme d'émission des entités publiques vers les structures assujetties à la TVA, et assurera la transmission des données de transaction et de paiement.

Questions fréquentes

Quelle est la date de la facturation électronique pour un auto-entrepreneur ?

Deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez les émettre et transmettre vos données en e-reporting. Rien ne vous empêche de commencer avant.

La facturation électronique est-elle repoussée ?

Non, au 14/11/2026. La phase de démarrage n'est ni un report ni une suspension, et le calendrier demeure applicable. L'amendement adopté le 3 novembre 2026 est tombé avec la partie recettes du budget le 4 novembre 2026.

Quelle loi fixe le calendrier ?

L'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe les dates d'entrée en vigueur. Le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026 portent sur la généralisation de la facturation électronique.

Une grande entreprise cliente peut-elle exiger mes factures électroniques dès maintenant ?

Pas au titre de l'obligation légale, si votre échéance est le 1er septembre 2027. Vous devez en revanche pouvoir recevoir ses factures depuis le 1er septembre 2026. Vous pouvez aussi choisir d'émettre plus tôt, de façon volontaire.