Une facture électronique garde toutes les mentions habituelles : numéro unique, dates, identité du vendeur, conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €. La réforme en ajoute quatre : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits. Ces quatre mentions s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Chaque mention ci-dessous est reprise des textes officiels, avec sa date d'application.
Les mentions d'une facture électronique en un tableau
| Mention | Nouvelle ou existante | S'applique |
|---|---|---|
| Numéro unique, séquence chronologique et continue | Existante | Déjà en vigueur |
| Date d'émission | Existante | Déjà en vigueur |
| Date de la vente ou de la prestation | Existante | Déjà en vigueur |
| Identité du vendeur (dénomination ou nom, SIREN, adresse, forme juridique et capital, ou mention « EI ») | Existante | Déjà en vigueur |
| Date de règlement et conditions d'escompte | Existante | Déjà en vigueur |
| Taux des pénalités de retard | Existante | Déjà en vigueur |
| Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Existante | Déjà en vigueur |
| SIREN du client (entreprise) | Nouvelle | 1er septembre 2026 (GE, ETI) ; 1er septembre 2027 (PME, micro) |
| Adresse de livraison des biens, si différente | Nouvelle | Mêmes dates |
| Nature de l'opération : biens, services ou les deux | Nouvelle | Mêmes dates |
| « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant | Nouvelle | Mêmes dates |
| Mention de franchise en base : référence au CIBS | Remplace l'article 293 B | 1er septembre 2026, tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 |
Les quatre nouvelles mentions
L'administration les rend obligatoires « à des fins de gestion des données ». Vous les ajoutez sur les factures émises à partir de votre date d'émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Le SIREN du client
C'est la mention à préparer en premier. Le numéro SIREN du client figure sur la facture, s'il s'agit d'une entreprise.
Pour un client particulier, il n'y a pas de SIREN à porter. Pour un client professionnel, il faut l'avoir dans votre fichier avant de facturer. Notre conseil : demandez-le dès maintenant à chacun de vos clients professionnels, sur le prochain devis ou la prochaine facture.
L'adresse de livraison des biens
Si vous livrez des biens à une adresse différente de celle du client, cette adresse de livraison figure sur la facture. Un artisan qui facture le siège d'une société mais livre sur un chantier est dans ce cas.
Si l'adresse de livraison est la même que celle du client, ou si vous ne vendez que des services, cette mention ne vous concerne pas.
La nature de l'opération : biens, services ou les deux
La facture indique la nature des opérations facturées. Trois réponses possibles : exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou une combinaison des deux.
Un graphiste indépendant cochera les prestations de services. Un artisan qui fournit et pose cochera la combinaison des deux. L'administration parle aussi de « catégorie de l'opération » pour désigner cette mention.
L'option pour la TVA sur les débits
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la facture porte la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Elle ne s'applique que le cas échéant. Si vous n'avez pas exercé cette option, vous ne l'écrivez pas.
Les mentions qui ne changent pas
Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques. La facture électronique ne fait que les porter dans un autre format.
Numéro, dates, identité du vendeur
Le numéro de facture. Chaque facture porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Deux factures ne peuvent pas porter le même numéro.
Les dates. La date d'émission de la facture, et la date de la vente ou de la prestation.
L'identité du vendeur. Pour une société : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social. Pour un entrepreneur individuel : son nom et la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
Échéance, pénalités, indemnité de 40 €
La date de règlement et les conditions d'escompte.
Le taux des pénalités de retard.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle reste sur vos factures, électroniques comme avant.
Franchise en base : de l'article 293 B au CIBS
Les micro-entrepreneurs en franchise en base restent assujettis à la TVA, et donc soumis à la facturation électronique, en réception et en émission. Leurs factures continuent de porter une mention de non-application de la TVA. C'est sa rédaction qui change.
Avant : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
À compter du 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 : pendant ce temps, la référence à l'article 293 B reste acceptée. Notre avis : changez la ligne dans votre modèle de facture dès maintenant, la question sera close.
Le cas des entreprises sans TVA est détaillé sur notre page non assujetti à la TVA, et celui des indépendants sur notre page auto-entrepreneur.
Ce que l'administration récupère : 26 puis 34 données
L'administration fiscale ne collecte pas toutes les mentions portées sur une facture. Elle ne prend que les informations utiles à ses missions, comme le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
C'est la plateforme agréée de l'émetteur qui extrait et transmet ces seules données. Le recueil est progressif : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 données dès 2027.
Votre facture, elle, porte l'ensemble des mentions de la liste ci-dessus, même si l'administration n'en collecte qu'une partie.
Pour envoyer vos factures par une plateforme agréée sans payer, Indy inclut la facturation électronique dans son offre Essentiel à 0 € par mois HT, et Tiime dans son offre Free à 0 €, après inscription à sa plateforme agréée. Les deux figurent sur la liste officielle, avec des numéros délivrés le 9 janvier 2026 pour Indy et le 18 décembre 2025 pour Tiime. Le pas à pas est dans notre guide pour faire une facture électronique, et le format dans notre page Factur-X.
Facture hors champ : la numérotation reste à votre charge
Certaines factures restent hors du circuit des plateformes : celles faites sur papier ou en numérique classique (PDF, e-mail), pour des opérations qui ne relèvent pas de l'obligation.
Dans ce cas, c'est à vous d'assurer la numérotation de la facture et de vérifier qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires. Sur ces documents, l'entreprise s'en charge elle-même.
Si vous faites ces factures sur un tableur, la règle du numéro unique et continu s'applique aussi. Nous expliquons les limites de cette méthode sur notre page Excel.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client s'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant. Toutes les mentions existantes restent.
À partir de quand ces mentions sont-elles obligatoires ?
Pour les factures émises à partir du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME et les micro-entreprises, à partir du 1er septembre 2027, avec leur obligation d'émission.
Un auto-entrepreneur doit-il changer sa mention de TVA ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, la mention fondée sur l'article 293 B doit être remplacée par la référence aux articles L. 223 et suivants du CIBS. La référence à l'article 293 B reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027.
Combien de temps conserver une facture électronique ?
Les factures établies ou reçues sur support informatique se conservent sous cette forme pendant 6 ans, à compter de la date d'établissement de la facture. Une version imprimée ne remplace pas l'original électronique.
L'indemnité de 40 € reste-t-elle obligatoire ?
Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement fait partie des mentions qui ne changent pas. Elle figure sur vos factures électroniques comme sur vos factures d'avant.