Non, la réforme ne vous oblige pas à acheter un logiciel de facturation : ce qu'elle impose, c'est une plateforme agréée. Vous devez recevoir vos factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, puis, en petite ou moyenne entreprise ou en micro-entreprise, émettre par elle au plus tard le 1er septembre 2027.
Service Public présente le logiciel comme une possibilité, sans plus. Et certaines plateformes agréées couvrent l'obligation gratuitement.
Logiciel de facturation obligatoire ? Non, plateforme agréée oui
Trois obligations se mélangent dans les recherches. Les voici séparées.
Le logiciel de facturation : pas obligatoire. Service Public Entreprendre écrit qu'il est possible d'utiliser un logiciel de facturation pour créer des factures en ligne, afin d'éviter les erreurs. C'est une faculté, pas une obligation. Et pour transmettre les données de transaction, l'administration indique qu'il ne sera pas forcément nécessaire d'acquérir un logiciel ou un équipement spécifique.
La plateforme agréée : obligatoire. Les factures entre entreprises françaises doivent être transmises sous format électronique par l'intermédiaire d'un tiers, appelé plateforme agréée. Les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme.
Le logiciel de caisse conforme : obligatoire pour certains seulement. Il concerne les ventes sans facture à des particuliers, avec une caisse. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA en sont dispensés.
La question « un logiciel de facturation est-il obligatoire ? » a donc une réponse courte : non. La vraie question est « par quelle plateforme agréée vais-je passer ? ». Et cette plateforme peut vous coûter 0 €.
Ce que la réforme rend obligatoire, et à quelle date
La réforme impose deux gestes, à deux dates.
Recevoir. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Concrètement, vous les recevez sous cette forme dès lors que votre fournisseur a l'obligation de les émettre ainsi.
Émettre. Au 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques et la transmission de données à l'administration (le e-reporting) deviennent obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et pour les micro-entreprises.
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1er septembre 2026
- toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec transmission des données de transaction et de paiement
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1er septembre 2027
- émission et e-reporting obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
- Le e-reporting suit le calendrier de la facturation électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises
- Pour une petite ou micro-entreprise, l’obligation de réception n’induit pas celle d’émission ; avant le 1er septembre 2027 elle n’est pas tenue d’émettre en électronique même vers une GE ou une ETI
- Vote du 3 novembre 2026 : ne suspend aucune obligation : la réception via une plateforme agréée reste obligatoire pour toutes les entreprises
Relu le 14 novembre 2026 sur impots.gouv.fr.
Pour une petite ou une micro-entreprise, l'obligation de réception n'entraîne pas celle d'émission. Avant le 1er septembre 2027, vous n'êtes pas tenu d'émettre en électronique, même vers une grande entreprise ou une ETI.
Quel logiciel de facturation est obligatoire en 2026 ? Aucun. En 2026, l'obligation est de pouvoir recevoir vos factures par une plateforme agréée.
Comment y accéder ? Directement auprès d'une plateforme agréée, ou par votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.
Le calendrier complet est détaillé dans notre page sur l'obligation.
Le logiciel que vous avez déjà : solution compatible ou pas
Vous utilisez déjà un logiciel de facturation, de caisse ou un logiciel métier ? Vous n'êtes pas obligé d'en changer.
L'administration demande de vérifier qu'il est solution compatible. Si c'est le cas, vous pouvez continuer à l'utiliser, et c'est à lui de se connecter à une plateforme agréée pour le transport de vos factures.
Un logiciel est solution compatible s'il remplit deux conditions :
- il propose des fonctions compatibles avec les attendus de la réforme ;
- il est connecté à au moins une plateforme agréée.
Une solution compatible n'est pas immatriculée par l'administration. Elle ne peut pas transmettre directement les factures à l'administration fiscale : elle passe par la plateforme agréée à laquelle elle est raccordée.
Ce qu'il faut faire : demandez à votre éditeur, par écrit, à quelle plateforme agréée son logiciel est connecté. Puis vérifiez que cette plateforme figure dans la liste officielle. Voir aussi notre page sur la plateforme agréée.
« Logiciel certifié obligatoire » : c'est la caisse, pas la facture
La recherche « logiciel de facturation certifié obligatoire » mélange deux règles. Le mot « certifié » se rattache à la caisse. Pour la facturation électronique, on parle de plateforme agréée ou immatriculée.
La règle de la caisse figure à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Elle impose à l'assujetti à la TVA qui utilise un logiciel ou un système de caisse un outil qui respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
Qui doit avoir un logiciel de caisse conforme
Sont soumis à cette obligation les assujettis qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services sans facture, pour des clients particuliers, dès lors qu'ils utilisent un logiciel ou un système de caisse.
Exemple type : un commerce qui encaisse des particuliers avec une caisse. Si vous n'utilisez pas de caisse, cette règle ne s'applique pas à vous sous cette forme.
Qui en est dispensé, micro-entrepreneurs compris
Ne sont pas soumis à l'obligation de caisse :
- les assujettis qui réalisent toutes leurs opérations avec des professionnels (B to B) ;
- les assujettis en franchise en base de TVA, notamment les micro-entrepreneurs ;
- les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA, et ceux qui relèvent du remboursement forfaitaire agricole.
Logiciel de facturation obligatoire pour une micro-entreprise ? Non. Et si vous êtes en franchise en base de TVA, la règle du logiciel de caisse certifié ne vous vise pas non plus.
Certificat ou attestation de l'éditeur
Si vous êtes concerné par la règle de la caisse, la conformité de votre logiciel se justifie de deux façons :
- par un certificat délivré par un organisme accrédité ;
- ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
Demandez ce document à votre éditeur de caisse et gardez-le. C'est ce justificatif qu'on appelle, par raccourci, « logiciel certifié ».
Sans logiciel : ce qui reste à votre charge
Vous pouvez facturer sans logiciel tant que l'opération n'entre pas dans l'obligation d'émission électronique. Pour une opération entre professionnels hors de cette obligation, la facture peut être établie sur papier ou sous format numérique, par exemple un e-mail ou un PDF.
Dans ce cas, deux tâches restent à votre charge :
- assurer vous-même la numérotation de vos factures ;
- vérifier que chaque facture comporte toutes les mentions obligatoires.
Attention à la date du 1er septembre 2027. Une facture PDF générée à partir d'un outil bureautique et envoyée par mail n'est pas une facture électronique. Elle ne suffira donc plus pour une émission obligatoire en électronique.
Si vous facturez sur un tableur, lisez notre page sur Excel : elle dit jusqu'à quand votre tableur suffit, selon vos clients.
Les sanctions si vous ne passez pas par une plateforme
Les montants viennent de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123.
Pour la réception. Si vous ne recourez pas à une plateforme agréée pour recevoir vos factures, vous êtes d'abord mis en demeure de vous conformer dans un délai de 3 mois. Si la situation persiste à l'expiration de ce délai, une amende de 500 € s'applique.
Puis, si le manquement persiste après une nouvelle période de 3 mois, l'amende passe à 1 000 €, renouvelable tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
Pour l'émission. L'assujetti qui n'émet pas une facture électronique encourt une amende de 50 € par facture. Le total de ces amendes ne peut pas dépasser 15 000 € par année civile.
Pour le e-reporting. La non-transmission des données de transaction et de paiement coûte 500 € par transmission, avec un plafond de 15 000 € par année civile.
Une tolérance existe. Les sanctions ne s'appliquent pas à une première infraction de l'année civile et des trois années précédentes, si elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Et la phase de démarrage ? Pendant cette phase, l'administration n'appliquera pas les sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension de la réforme. Les dates restent celles du calendrier.
Micro-entreprise : le minimum gratuit
Le dépliant de la DGFiP destiné aux micro-entreprises le dit : certaines plateformes agréées offrent un socle de services gratuit pour être en conformité avec la réforme. Voici celles que nous avons relevées.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Indy Essentiel
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleINDY, Lyon · immatriculée le 9 janvier 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Relance automatique des impayés et factures récurrentes : offre Plus
Ouvrir Indy Essentiel (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Indy
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Tiime Free
0 €, sans engagement, sans carte bancaire
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleTIIME PDP, Paris · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription à la plateforme agréée Tiime
Limite : Factures et devis en illimité
Pas dans le 0 € : Liens de paiement et signature des devis : offre Business
Ouvrir Tiime Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Tiime
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Abby Basique
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleABBY, Nancy · immatriculée le 29 janvier 2026
Limite : Devis et factures illimités
Pas dans le 0 € : Envoi des factures par e-mail : offre Start
À noter : Émission annoncée en septembre 2027 pour les indépendants
Site de Abby (nouvel onglet) Notre fiche Abby
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Shine Free
0 € par mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleShine Solutions ApS, Copenhague · immatriculée le 21 mai 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Ouvrir Shine Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Shine
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Qonto Qonto Facturation
0 € par mois, sans compte pro
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription sans carte bancaire
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Facturation automatisée : module à 12 € HT par mois
Ouvrir Qonto Qonto Facturation (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Qonto
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Pennylane Offre gratuite
Gratuite pour les micro-entreprises
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 11 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Être une micro-entreprise
Ouvrir Pennylane Offre gratuite (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Pennylane
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Henrri Pro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officiellePlateformes agréées partenaires
Ce que demande le 0 € : Un mandat à signer
Limite : Sans limite de temps, de factures ni de clients
Site de Henrri (nouvel onglet) Notre fiche Henrri
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Facture.net Gratuit
Gratuit et illimité
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleVia SUPER PDP · immatriculée le 22 décembre 2025 (SUPER PDP)
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
VosFactures Micro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2027 |
Sur la liste officielleVosFactures, Nice · immatriculée le 15 avril 2026
Limite : 3 documents par mois
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Hors liste
Zervant Free
0 €
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Annoncée pour plus tard |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleAbsent de la liste selon l'éditeur
Limite : 5 clients
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Kolecto Essentiel
0 € par mois HT les 12 premiers mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée
Ce que demande le 0 € : Entreprise créée depuis moins de 12 mois
Limite : 150 factures par an
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Indy propose l'offre Essentiel à 0 € par mois HT. La facturation électronique (plateforme agréée) y est incluse, avec devis et factures en illimité, et un compte pro avec IBAN et carte. Indy annonce l'émission, la réception et le e-reporting inclus, 100 % gratuit et sans limite d'usage.
Tiime propose l'offre Free à 0 €, sans engagement et sans carte bancaire. Elle comprend la facturation électronique (plateforme agréée), des factures et devis en illimité, un livre de recettes, le suivi des paiements et la relance.
Abby propose l'offre Basique à 0 € par mois HT, sans engagement, avec facturation électronique, devis et factures illimités, livre des recettes et achats.
Ses offres payantes sont au prix plein de Start à 9, Plus à 15 et Premium à 33 € par mois HT ; au relevé du 14 novembre 2026, Abby affichait une remise « Promotions d'Automne » sur ces prix.
Qonto propose Qonto Facturation à 0 € par mois, sans compte pro et sans carte bancaire à l'inscription. Shine inclut sa plateforme agréée dans toutes ses offres, dès l'offre Free à 0 € par mois.
Notre verdict pour un micro-entrepreneur :
- Vous voulez la facturation et un compte pro, sans payer : Indy Essentiel, à 0 € par mois HT.
- Vous gardez votre banque et voulez démarrer simplement : Tiime Free, à 0 €, sans carte bancaire, avec livre de recettes.
- Vous voulez seulement une adresse de réception et des factures illimitées, sans compte pro : Qonto Facturation, à 0 € par mois.
Pour comparer en détail, consultez notre comparatif des logiciels de facturation gratuits ou laissez-vous guider par notre page pour choisir une plateforme. Artisan du bâtiment ? Voyez aussi notre page bâtiment.