Une SCI non assujettie à la TVA n'est pas concernée par la facturation électronique. Même assujettie, elle n'émet aucune facture électronique pour des opérations exonérées comme la location d'habitation.
En revanche, une SCI reconnue assujettie, même exonérée, doit recevoir ses factures en électronique et choisir une plateforme de réception.
Elle entre pleinement dans la réforme quand ses locations sont soumises à la TVA : locaux aménagés pour un usage professionnel, places de parking non accessoires à une habitation, meublé avec services para-hôteliers. Voici les cas de la DGFiP un par un, et les offres gratuites qui incluent la réception.
SCI non assujettie, SCI assujettie : la ligne de partage
La DGFiP pose la règle en une phrase. Si la SCI n'est pas assujettie à la TVA, elle n'est pas concernée par la réforme. Si elle est assujettie, elle y est soumise.
Le point de départ est une présomption, tirée du BOFiP (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50). Le particulier ou la société civile, non assujetti par ailleurs, qui loue un immeuble dont il est propriétaire agit à titre privé. Il n'est donc pas un assujetti.
Une SCI qui se contente de détenir et de louer son bien part donc de ce côté de la ligne. Ce qui la fait basculer, ce sont ses opérations et les circonstances de fait, que nous détaillons plus bas.
Trois profils en sortent :
- SCI non assujettie : rien à émettre, rien à recevoir, rien à transmettre.
- SCI assujettie dont les opérations sont exonérées : pas d'émission, mais réception obligatoire.
- SCI assujettie qui réalise des opérations soumises à la TVA : toute la réforme, émission, réception et e-reporting.
Location d'habitation exonérée : ni facture électronique ni e-reporting
C'est le cas de la SCI qui loue des logements. La DGFiP le traite sans ambiguïté.
Une SCI, assujettie ou non, qui réalise des opérations exonérées de TVA n'a pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique. Le texte visé est l'article 261 D du code général des impôts.
Pour la location d'habitation, la conséquence est double :
- pas de facture électronique à émettre pour les loyers ;
- pas de e-reporting à transmettre sur ces loyers.
Vos loyers d'habitation restent donc hors du circuit. Le changement, s'il y en a un, se joue sur les factures que la SCI reçoit.
SCI assujettie exonérée : la réception obligatoire
Attention à ce point. Une SCI reconnue assujettie à la TVA, même exonérée, sera dans l'obligation de recevoir des factures électroniques. Elle doit donc choisir une plateforme pour leur réception.
Pourquoi ? Parce que ses fournisseurs vont émettre. L'entreprise qui refait la toiture, l'artisan qui intervient dans un appartement : une fois soumis à l'émission, ils lui adresseront une facture électronique.
Le calendrier général vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format.
Pour ce profil, des offres à 0 € incluent la réception. Indy Essentiel, à 0 € par mois HT, inclut la facturation électronique et propose un onglet de tarifs « SCI / LMNP ». Nous comparons les autres offres gratuites en fin de page.
Les locations soumises à la TVA de plein droit
Certaines locations sont soumises à la TVA de plein droit. La SCI qui les pratique est assujettie et entre dans la réforme. La DGFiP en cite trois :
- La location meublée avec services para-hôteliers : au moins trois prestations para-hôtelières.
- La location de biens aménagés pour un usage professionnel : des locaux équipés pour une activité.
- La location de places de parking non accessoires à une habitation : le parking loué seul, sans logement.
Dans ces trois cas, la SCI n'est plus dans la location d'habitation exonérée. Elle émet ses factures en électronique, elle les reçoit, et elle transmet ses données à l'administration.
Pour le meublé, les règles propres aux loueurs sont sur notre page LMNP.
Locaux professionnels : émission, e-reporting de paiement, option sur les débits
Votre SCI loue un bien aménagé pour un usage professionnel ? Cette location est soumise à la TVA de plein droit. Trois points s'appliquent.
L'émission
La SCI émet ses factures de loyer au format électronique, par une plateforme agréée, selon le calendrier lié à sa taille (voir la section suivante).
Le e-reporting de paiement
Une SCI assujettie dont l'opération est qualifiée de prestation de services transmet des données de paiement. La DGFiP l'écrit pour les SCI.
La règle générale le confirme : le e-reporting de paiement concerne les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services sans option pour la TVA sur les débits.
L'option sur les débits
Il y a une exception. Les données de paiement ne sont pas à transmettre si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Même chose si le preneur est redevable de la TVA, en auto-liquidation.
Pour une SCI qui loue un bien aménagé pour un usage professionnel, l'option sur les débits supprime donc le e-reporting de paiement. Est-ce le bon choix pour la vôtre ? C'est une décision fiscale : parlez-en à votre expert-comptable.
Quand émettre : la taille de la SCI
L'émission et le e-reporting deviennent obligatoires le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. C'est la taille réelle de votre SCI qui la classe.
Les définitions retenues par la DGFiP :
- Microentreprise : effectif inférieur à 10 personnes, chiffre d'affaires ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.
- PME : effectif inférieur à 250 personnes, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Deux règles de calcul. La taille s'apprécie par unité légale, identifiée par son numéro SIREN : chaque SCI est mesurée seule. Et elle s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos à compter de cette date.
Si votre SCI est concernée : ouvrez la réception tout de suite, et préparez l'émission pour le 1er septembre 2027 au plus tard.
Assujettissement au cas par cas : ce que dit la DGFiP
Votre SCI est-elle assujettie ? La DGFiP ne donne pas de réponse générale. Le caractère d'assujettissement ou non d'une SCI dépend de circonstances de fait, à analyser au cas par cas. La présomption d'exercice du seul droit de propriété demeure.
Nous ne trancherons donc pas votre cas. Les éléments de la fiche vous situent :
- une SCI qui loue de l'habitation reste, pour ces loyers, hors de l'émission et du e-reporting ;
- une SCI reconnue assujettie reçoit ses factures en électronique, même exonérée ;
- une SCI qui loue des biens aménagés pour un usage professionnel, des places de parking non accessoires à une habitation ou du meublé avec au moins trois prestations para-hôtelières est soumise à la TVA de plein droit.
Pour une réponse sur votre dossier, appelez le numéro national d'assistance, 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), ou interrogez votre expert-comptable.
La logique générale des structures sans TVA est sur notre page non assujetti à la TVA, et la liste des personnes obligées sur qui est obligé.
Quelle plateforme pour une SCI (tableau)
Voici les offres à 0 € que nous suivons. Le registre indique ce que le gratuit couvre et la date de délivrance du numéro d'immatriculation sur la liste officielle.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Indy Essentiel
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleINDY, Lyon · immatriculée le 9 janvier 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Relance automatique des impayés et factures récurrentes : offre Plus
Ouvrir Indy Essentiel (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Indy
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Tiime Free
0 €, sans engagement, sans carte bancaire
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleTIIME PDP, Paris · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription à la plateforme agréée Tiime
Limite : Factures et devis en illimité
Pas dans le 0 € : Liens de paiement et signature des devis : offre Business
Ouvrir Tiime Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Tiime
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Abby Basique
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleABBY, Nancy · immatriculée le 29 janvier 2026
Limite : Devis et factures illimités
Pas dans le 0 € : Envoi des factures par e-mail : offre Start
À noter : Émission annoncée en septembre 2027 pour les indépendants
Site de Abby (nouvel onglet) Notre fiche Abby
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Shine Free
0 € par mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleShine Solutions ApS, Copenhague · immatriculée le 21 mai 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Ouvrir Shine Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Shine
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Qonto Qonto Facturation
0 € par mois, sans compte pro
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription sans carte bancaire
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Facturation automatisée : module à 12 € HT par mois
Ouvrir Qonto Qonto Facturation (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Qonto
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Pennylane Offre gratuite
Gratuite pour les micro-entreprises
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 11 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Être une micro-entreprise
Ouvrir Pennylane Offre gratuite (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Pennylane
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Henrri Pro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officiellePlateformes agréées partenaires
Ce que demande le 0 € : Un mandat à signer
Limite : Sans limite de temps, de factures ni de clients
Site de Henrri (nouvel onglet) Notre fiche Henrri
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Facture.net Gratuit
Gratuit et illimité
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleVia SUPER PDP · immatriculée le 22 décembre 2025 (SUPER PDP)
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
VosFactures Micro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2027 |
Sur la liste officielleVosFactures, Nice · immatriculée le 15 avril 2026
Limite : 3 documents par mois
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Hors liste
Zervant Free
0 €
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Annoncée pour plus tard |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleAbsent de la liste selon l'éditeur
Limite : 5 clients
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Kolecto Essentiel
0 € par mois HT les 12 premiers mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée
Ce que demande le 0 € : Entreprise créée depuis moins de 12 mois
Limite : 150 factures par an
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Notre choix, profil par profil :
- SCI assujettie exonérée, réception seule : Indy Essentiel, à 0 € par mois HT. Indy a un onglet de tarifs « SCI / LMNP » et figure sur la liste DGFiP avec un numéro délivré le 9 janvier 2026. Notre avis sur Indy détaille ses offres.
- SCI sans compte pro : Qonto Facturation, à 0 € par mois, inscription sans carte bancaire. Les factures fournisseurs arrivent automatiquement.
- SCI soumise à la TVA qui émet : Indy Essentiel inclut l'émission, la réception et le e-reporting. Abby Basique, à 0 € par mois HT, inclut aussi émission, réception et e-reporting, avec un onglet de tarifs SCI.
Chez Indy comme chez Abby, les relances d'impayés figurent dans l'offre payante Plus. Les prix que nous avons relevés pour ces offres sont ceux des grilles micro-entreprise : consultez l'onglet SCI de chaque éditeur avant de souscrire.
Pour comprendre ce que recouvre le statut de plateforme agréée, voyez notre page dédiée.
Questions fréquentes
Une SCI familiale qui loue un logement est-elle concernée ?
Pour ses loyers d'habitation, non : la location d'habitation exonérée ne nécessite ni facture électronique ni e-reporting. Si la SCI n'est pas assujettie, elle n'est pas concernée du tout. Si elle est reconnue assujettie, elle doit seulement recevoir ses factures en électronique.
Que risque une SCI assujettie qui ne s'équipe pas ?
Sans plateforme agréée pour recevoir, elle est mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois, puis une amende de 500 € est prononcée si la non-conformité persiste. Une facture électronique non émise coûte 50 € par facture, avec un total plafonné à 15 000 € par année civile.
Une première erreur est-elle sanctionnée ?
Non, sous conditions. Les sanctions ne s'appliquent pas à une première infraction de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Combien de temps garder les factures électroniques de la SCI ?
Les documents établis ou reçus sur support informatique se conservent sous cette forme pendant 6 ans, à compter de la date d'établissement de la facture. Gardez-les dans leur format d'origine.
Ma SCI loue un parking avec l'appartement : TVA ou pas ?
La DGFiP vise la location de places de parking non accessoires à une habitation. Le parking loué avec le logement n'entre pas dans cet exemple. Pour votre cas précis, le numéro national d'assistance ou votre expert-comptable trancheront. Les autres guides partent de l'accueil.