La facture électronique est obligatoire pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs en franchise en base compris. Toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Restent en dehors : les opérations hors champ ou exonérées et dispensées de facture, la Guyane et Mayotte. Les ventes aux particuliers passent par l'e-reporting. Pour recevoir sans payer, plusieurs plateformes agréées ont une offre à 0 €.
Plusieurs pages bien classées donnent encore des dates et des amendes fausses. Ici, chaque règle vient des textes officiels en vigueur au 14/11/2026.
Qui est obligé, et depuis quand
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Indépendants et professions libérales compris. Les micro-entrepreneurs, ou auto-entrepreneurs, sont concernés eux aussi : l'administration le dit en toutes lettres.
Le périmètre est celui des achats et ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Ces factures doivent passer par un tiers, appelé plateforme agréée. Le cas des indépendants est détaillé sur notre page auto-entrepreneur.
L'obligation se découpe en deux : recevoir, puis émettre. La réception vaut pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026. L'émission dépend de votre taille.
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1er septembre 2026
- toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec transmission des données de transaction et de paiement
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1er septembre 2027
- émission et e-reporting obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
- Le e-reporting suit le calendrier de la facturation électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises
- Pour une petite ou micro-entreprise, l’obligation de réception n’induit pas celle d’émission ; avant le 1er septembre 2027 elle n’est pas tenue d’émettre en électronique même vers une GE ou une ETI
- Vote du 3 novembre 2026 : ne suspend aucune obligation : la réception via une plateforme agréée reste obligatoire pour toutes les entreprises
Relu le 14 novembre 2026 sur impots.gouv.fr.
Grandes entreprises et ETI : depuis le 1er septembre 2026
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues, depuis le 1er septembre 2026, d'émettre leurs factures sous format électronique. Elles transmettent aussi à l'administration leurs données de transaction et de paiement.
Cette obligation n'est pas suspendue par les difficultés de démarrage, qu'elles viennent de l'entreprise, de son prestataire ou de son système d'information. Si vous êtes une ETI et que votre plateforme n'est pas prête, la date reste la même.
PME et micro-entreprises : le 1er septembre 2027
Pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, l'émission de factures électroniques et la transmission des données de transaction et de paiement deviennent obligatoires le 1er septembre 2027. Service Public Entreprendre donne le même calendrier.
D'ici là, trois règles comptent :
- Vous devez déjà pouvoir recevoir. Depuis le 1er septembre 2026, comme toutes les entreprises.
- Recevoir n'oblige pas à émettre. Avant le 1er septembre 2027, une petite ou micro-entreprise n'est pas tenue d'émettre en électronique, même vers une grande entreprise ou une ETI.
- Votre client ne peut pas vous l'imposer au titre de l'obligation légale, si votre échéance est le 1er septembre 2027.
Vous pouvez en revanche entrer dans le dispositif plus tôt, de façon volontaire. Le détail des dates est dans notre calendrier.
Dans quelle catégorie êtes-vous : les seuils de la DGFiP
La taille s'apprécie par unité légale, c'est-à-dire par numéro SIREN. Elle se mesure au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos à compter de cette date.
Les définitions reprises par la DGFiP sont les suivantes :
- Microentreprise : effectif inférieur à 10 personnes, et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.
- PME : effectif inférieur à 250 personnes, et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- ETI : entreprise qui n'est pas une PME, avec un effectif inférieur à 5 000 personnes, et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
- Grande entreprise : celle qui ne peut être classée dans aucune des catégories précédentes.
La fiche 3 de la DGFiP, datée d'octobre 2026, résume le même découpage : une grande entreprise dépasse 5 000 personnes, ou cumule un chiffre d'affaires au-delà de 1 500 millions d'euros et un bilan au-delà de 2 000 millions d'euros.
En pratique, un micro-entrepreneur, un artisan seul ou une TPE de quelques salariés sont des microentreprises ou des PME. Leur émission arrive le 1er septembre 2027.
Qui n'est pas concerné
Deux familles échappent à la facture électronique : certaines opérations, quel que soit l'émetteur, et certains territoires.
Opérations exonérées ou hors champ
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, prévues aux articles 261 à 261 E du CGI, sont hors du champ de la facturation électronique et de l'e-reporting. L'administration cite notamment :
- la santé (article 261, 4, 1°) ;
- l'enseignement et la formation (261, 4, 4°) ;
- les opérations immobilières (261, 5) ;
- les associations à but non lucratif (261, 7) ;
- les opérations bancaires, financières et d'assurance (261 C).
Les opérations hors du champ de la TVA, non imposables au sens de l'article 256 du CGI, sont exclues elles aussi.
Attention au piège. Être exonéré sur ses ventes ne dispense pas de recevoir. Un acheteur professionnel, même exonéré, doit recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique par une plateforme agréée.
Selon votre statut, voyez nos pages association, SCI, LMNP et non assujetti à la TVA.
Outre-mer : Guadeloupe, Martinique et La Réunion oui, Guyane et Mayotte non
Les opérateurs établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont concernés par la facturation électronique et l'e-reporting.
Ne sont pas concernés par la facturation électronique : la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Particuliers et clients étrangers : l'e-reporting à la place
La facture électronique obligatoire ne vise pas les particuliers. Pour vos opérations avec des particuliers, en France ou à l'étranger, vous transmettez des données sur ces opérations à l'administration. C'est l'e-reporting.
Même logique pour un client professionnel établi hors de France : pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais des données à transmettre en e-reporting.
Un plombier qui ne travaille que pour des particuliers n'émettra donc pas de factures électroniques à ses clients. Il devra en revanche transmettre ses données, aux mêmes dates que l'émission pour sa catégorie, et recevoir les factures de ses fournisseurs.
Recevoir avant d'émettre : ce que l'obligation de réception impose
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent recevoir leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre ainsi. Concrètement, vous devez avoir une plateforme agréée prête à recevoir.
Ne pas en avoir expose à une procédure précise, détaillée dans la section sur les sanctions plus bas : une mise en demeure d'abord, des amendes ensuite.
Recevoir ne coûte rien chez plusieurs plateformes de la liste officielle :
- Indy inclut l'émission, la réception et l'e-reporting dans son offre Essentiel à 0 € par mois HT. INDY figure sur la liste de la DGFiP, numéro délivré le 9 janvier 2026.
- Tiime inclut l'émission et la réception dans son offre Free à 0 €, sans engagement ni carte bancaire. Il faut s'inscrire à la plateforme agréée Tiime. TIIME PDP figure sur la liste, numéro délivré le 18 décembre 2025.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Indy Essentiel
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleINDY, Lyon · immatriculée le 9 janvier 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Relance automatique des impayés et factures récurrentes : offre Plus
Ouvrir Indy Essentiel (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Indy
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Tiime Free
0 €, sans engagement, sans carte bancaire
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleTIIME PDP, Paris · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription à la plateforme agréée Tiime
Limite : Factures et devis en illimité
Pas dans le 0 € : Liens de paiement et signature des devis : offre Business
Ouvrir Tiime Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Tiime
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Abby Basique
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleABBY, Nancy · immatriculée le 29 janvier 2026
Limite : Devis et factures illimités
Pas dans le 0 € : Envoi des factures par e-mail : offre Start
À noter : Émission annoncée en septembre 2027 pour les indépendants
Site de Abby (nouvel onglet) Notre fiche Abby
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Shine Free
0 € par mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleShine Solutions ApS, Copenhague · immatriculée le 21 mai 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Ouvrir Shine Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Shine
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Qonto Qonto Facturation
0 € par mois, sans compte pro
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription sans carte bancaire
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Facturation automatisée : module à 12 € HT par mois
Ouvrir Qonto Qonto Facturation (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Qonto
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Pennylane Offre gratuite
Gratuite pour les micro-entreprises
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 11 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Être une micro-entreprise
Ouvrir Pennylane Offre gratuite (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Pennylane
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Henrri Pro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officiellePlateformes agréées partenaires
Ce que demande le 0 € : Un mandat à signer
Limite : Sans limite de temps, de factures ni de clients
Site de Henrri (nouvel onglet) Notre fiche Henrri
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Facture.net Gratuit
Gratuit et illimité
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleVia SUPER PDP · immatriculée le 22 décembre 2025 (SUPER PDP)
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
VosFactures Micro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2027 |
Sur la liste officielleVosFactures, Nice · immatriculée le 15 avril 2026
Limite : 3 documents par mois
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Hors liste
Zervant Free
0 €
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Annoncée pour plus tard |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleAbsent de la liste selon l'éditeur
Limite : 5 clients
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Kolecto Essentiel
0 € par mois HT les 12 premiers mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée
Ce que demande le 0 € : Entreprise créée depuis moins de 12 mois
Limite : 150 factures par an
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Notre avis : si vous partez de zéro, Indy Essentiel couvre aussi l'e-reporting et inclut un compte pro avec IBAN et carte. Si vous voulez seulement une plateforme pour recevoir sans donner de carte, Tiime Free fait le travail. Pour comparer, voyez notre page sur les plateformes agréées.
Les sanctions depuis la loi de finances pour 2026
Les montants viennent de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Beaucoup de pages citent encore des montants antérieurs : ce sont ceux-ci qui s'appliquent.
Ne pas émettre une facture électronique : amende de 50 € par facture. Le total ne peut pas dépasser 15 000 € par année civile.
Ne pas recevoir par une plateforme agréée : mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois. Si rien ne change à l'expiration du délai, amende de 500 €. Puis, si le manquement persiste, amende de 1 000 €, renouvelable tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
Ne pas transmettre les données de transaction et de paiement : amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Une soupape existe : pas de sanction pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Phase de démarrage : pas un report
Le guide de la DGFiP de juillet 2026 décrit une phase de démarrage sans sanction automatique. Pendant cette phase, les sanctions ne s'appliquent pas aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
Ce n'est ni un report ni une suspension. Le guide le précise : le calendrier demeure applicable.
La tolérance a ses limites. Elle ne couvre pas l'inertie, l'évitement, le refus durable d'entrer dans le dispositif ni le maintien volontaire de circuits parallèles sans régularisation. Autrement dit : il faut avoir commencé.
Et le « report de la facturation électronique » dont on parle ? Le 3 novembre 2026, l'Assemblée a adopté en première lecture l'amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, par 101 voix pour, 74 contre et 5 abstentions. Il écarterait les micro-entreprises, les PME et les assujettis agricoles des obligations de facturation électronique et de transmission de données.
Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté toute la partie recettes du budget, par 458 voix contre et aucune pour. L'amendement est tombé avec le texte, transmis au Sénat dans sa version initiale. Ce vote ne suspend aucune obligation : la réception par une plateforme agréée reste obligatoire pour toutes les entreprises.
Pour une question sur votre cas, le numéro national d'assistance est le 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel). Votre expert-comptable reste l'interlocuteur pour un avis personnalisé.
Questions fréquentes
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture (santé, enseignement, opérations immobilières, associations à but non lucratif, banque et assurance) et les opérations hors du champ de la TVA. Les entreprises établies en Guyane, à Mayotte et dans les autres territoires listés plus haut ne sont pas concernées non plus. Attention : un acheteur professionnel exonéré doit quand même recevoir ses factures par une plateforme agréée.
Qui est obligé de facturer électronique en 2026 ?
En émission, seules les grandes entreprises et les ETI, depuis le 1er septembre 2026. En réception, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, depuis la même date. Une PME ou une micro-entreprise n'est pas tenue d'émettre avant le 1er septembre 2027.
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. En 2026, l'obligation qui touche tout le monde est la réception. L'émission ne concerne cette année-là que les grandes entreprises et les ETI.
Qui est obligé de facturer électroniquement ?
Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA qui facture une autre entreprise dans la même situation. Les grandes entreprises et ETI le font depuis le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting.
Qui est concerné par la facturation électronique auto-entrepreneur ?
Tous les auto-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026 et émettront à partir du 1er septembre 2027. Indy Essentiel et Tiime Free couvrent la réception et l'émission à 0 €. Voyez notre page dédiée.
Quelles sont les obligations de la facturation électronique ?
Recevoir ses factures par une plateforme agréée, émettre aux dates de sa catégorie, et transmettre en e-reporting les données des ventes aux particuliers et aux clients étrangers. S'y ajoutent les données de paiement. Les manquements sont sanctionnés depuis la loi de finances pour 2026, avec une phase de démarrage qui n'est pas un report.