Oui, l'auto-entrepreneur est concerné, même s'il facture sans TVA. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2027, il émet ses factures en électronique à ses clients professionnels français et transmet ses ventes aux particuliers (e-reporting), tous les deux mois en franchise en base.
Ces obligations passent par une plateforme agréée. Plusieurs, dont Indy, Tiime et Abby, en proposent l'accès à 0 €. Notre choix par défaut : Indy Essentiel, à 0 € par mois HT, émission, réception et e-reporting inclus selon l'éditeur.
Concerné même sans TVA : la réponse de la DGFiP
La DGFiP répond sans détour aux franchisés en base, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs : « Oui, vous êtes concerné. »
La raison tient au statut. En franchise en base, vous êtes un assujetti à la TVA non redevable. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti, donc soumis à l'émission, à la réception et à la transmission de données. Vos factures continuent de porter la mention de non-application de la TVA.
Si vos clients sont uniquement des particuliers et que vous n'émettez pas de factures, vous êtes au minimum concerné par l'e-reporting.
Ce qui ne change pas : vos obligations déclaratives. Les déclarations de TVA, quand vous en avez, se déposent à la même périodicité. Le détail du cas sans TVA est sur notre page non assujetti à la TVA.
Les deux dates qui vous concernent
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1er septembre 2026
- toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec transmission des données de transaction et de paiement
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1er septembre 2027
- émission et e-reporting obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
- Le e-reporting suit le calendrier de la facturation électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises
- Pour une petite ou micro-entreprise, l’obligation de réception n’induit pas celle d’émission ; avant le 1er septembre 2027 elle n’est pas tenue d’émettre en électronique même vers une GE ou une ETI
- Vote du 3 novembre 2026 : ne suspend aucune obligation : la réception via une plateforme agréée reste obligatoire pour toutes les entreprises
Relu le 14 novembre 2026 sur impots.gouv.fr.
1er septembre 2026 : la réception. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette obligation n'entraîne pas celle d'émettre. Avant le 1er septembre 2027, une micro-entreprise n'est pas tenue d'émettre en électronique, même vers une grande entreprise ou une ETI.
1er septembre 2027 : l'émission et l'e-reporting. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement. Entrer plus tôt dans le dispositif ne change rien : l'e-reporting commence au plus tard à cette date.
Vous avez peut-être lu qu'un report se préparait. Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui écarterait les micro-entreprises et les PME de ces obligations.
Le 4 novembre, ils ont rejeté toute la partie recettes du budget, par 458 voix contre et aucune pour. L'amendement est tombé avec le texte, transmis au Sénat dans sa version initiale.
Ce vote ne suspend aucune obligation : la réception via une plateforme agréée reste obligatoire. Toutes les échéances sont sur notre page calendrier.
Clients professionnels : la facture électronique
À partir du 1er septembre 2027, chaque facture à un client professionnel établi en France part en électronique, par une plateforme agréée.
Un PDF ne suffit pas. La DGFiP l'écrit : une facture PDF, numérisée ou sortie d'un outil bureautique, envoyée par mail, n'est pas une facture électronique.
Vous avez des clients professionnels et des particuliers ? Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facture électronique pour les premiers, l'e-reporting pour les seconds.
Clients particuliers et étrangers : l'e-reporting tous les deux mois
Particuliers. Pour vos ventes à des particuliers, en France ou à l'étranger, vous ne faites pas de facture électronique. Vous transmettez à l'administration des données sur ces opérations : c'est l'e-reporting.
Clients professionnels hors de France. Pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais les données de l'opération se transmettent aussi en e-reporting.
Le rythme en franchise en base. Le dépôt est bimestriel, par période civile : janvier et février, mars et avril, mai et juin, et ainsi de suite. Il se fait au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période, pour les données de transaction et de paiement.
Ce qui change sur vos factures : mention CIBS et nouvelles mentions
La mention de TVA. Vous écriviez « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
À compter du 1er septembre 2026, elle doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une tolérance court jusqu'au 31 décembre 2027 : la référence au 293 B reste acceptée jusque-là.
Quatre mentions nouvelles, sur les factures émises à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises :
- le numéro SIREN du client, s'il s'agit d'une entreprise ;
- la catégorie de l'opération ;
- l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
La liste complète des mentions est sur notre page mentions obligatoires.
Combien ça coûte : les plateformes à 0 € pour micro-entrepreneur (tableau)
Le coût réel peut être nul. Indy, Tiime, Abby, Shine et Qonto, tous présents sur la liste officielle des plateformes agréées, incluent la facturation électronique dans une offre à 0 €.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Indy Essentiel
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleINDY, Lyon · immatriculée le 9 janvier 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Relance automatique des impayés et factures récurrentes : offre Plus
Ouvrir Indy Essentiel (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Indy
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Tiime Free
0 €, sans engagement, sans carte bancaire
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleTIIME PDP, Paris · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription à la plateforme agréée Tiime
Limite : Factures et devis en illimité
Pas dans le 0 € : Liens de paiement et signature des devis : offre Business
Ouvrir Tiime Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Tiime
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Abby Basique
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleABBY, Nancy · immatriculée le 29 janvier 2026
Limite : Devis et factures illimités
Pas dans le 0 € : Envoi des factures par e-mail : offre Start
À noter : Émission annoncée en septembre 2027 pour les indépendants
Site de Abby (nouvel onglet) Notre fiche Abby
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Shine Free
0 € par mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleShine Solutions ApS, Copenhague · immatriculée le 21 mai 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Ouvrir Shine Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Shine
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Qonto Qonto Facturation
0 € par mois, sans compte pro
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription sans carte bancaire
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Facturation automatisée : module à 12 € HT par mois
Ouvrir Qonto Qonto Facturation (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Qonto
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Pennylane Offre gratuite
Gratuite pour les micro-entreprises
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 11 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Être une micro-entreprise
Ouvrir Pennylane Offre gratuite (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Pennylane
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Henrri Pro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officiellePlateformes agréées partenaires
Ce que demande le 0 € : Un mandat à signer
Limite : Sans limite de temps, de factures ni de clients
Site de Henrri (nouvel onglet) Notre fiche Henrri
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Facture.net Gratuit
Gratuit et illimité
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleVia SUPER PDP · immatriculée le 22 décembre 2025 (SUPER PDP)
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
VosFactures Micro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2027 |
Sur la liste officielleVosFactures, Nice · immatriculée le 15 avril 2026
Limite : 3 documents par mois
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Hors liste
Zervant Free
0 €
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Annoncée pour plus tard |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleAbsent de la liste selon l'éditeur
Limite : 5 clients
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Kolecto Essentiel
0 € par mois HT les 12 premiers mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée
Ce que demande le 0 € : Entreprise créée depuis moins de 12 mois
Limite : 150 factures par an
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Indy Essentiel (0 € par mois HT, plateforme immatriculée le 9 janvier 2026) : devis et factures en illimité, compte pro avec IBAN et carte, émission, réception et e-reporting inclus selon l'éditeur.
Tiime Free (0 €, plateforme immatriculée le 18 décembre 2025) : sans carte bancaire, présenté comme « idéal pour les auto-entrepreneurs », après inscription à la plateforme Tiime.
Abby Basique (0 € par mois HT, plateforme immatriculée le 29 janvier 2026) : livre des recettes et achats, estimation Urssaf, alertes de seuils de TVA, émission, réception et e-reporting inclus selon l'éditeur.
Shine Free (0 € par mois, immatriculée le 21 mai 2026) et Qonto Facturation (0 €, sans compte pro, immatriculée le 18 décembre 2025) complètent la liste.
Chez Indy, le premier palier payant sert à automatiser : l'offre Plus, onglet auto-entreprise, coûte 108 € HT par an ou 12 € HT par mois, pour les relances automatiques et la signature des devis. Notre questionnaire « quelle plateforme choisir » vous oriente selon vos clients.
Les amendes, et la première infraction non sanctionnée
Les sanctions sont fixées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123.
Facture non émise en électronique : 50 € par facture, avec un total plafonné à 15 000 € par année civile.
E-reporting non transmis : 500 € par transmission manquée, plafond de 15 000 € par année civile.
La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est la première de l'année civile et des trois années précédentes, et si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
La phase de démarrage. Pendant cette phase, les sanctions ne s'appliquent pas aux entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration précise que ce n'est ni un report ni une suspension.
Questions fréquentes
Est-ce que les auto-entrepreneurs sont obligés d'utiliser un logiciel de facturation ?
Ce qui est obligatoire, c'est de passer par une plateforme agréée pour recevoir, puis pour émettre et transmettre l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Les offres gratuites d'Indy, Tiime ou Abby font à la fois plateforme et logiciel. Notre page logiciel de facturation auto-entrepreneur reprend ce que dit l'administration sur le logiciel.
Quel est le coût d'une facturation électronique pour un auto-entrepreneur ?
Il peut être de 0 €. Indy Essentiel, Tiime Free, Abby Basique, Shine Free et Qonto Facturation incluent la facturation électronique gratuitement, sur des plateformes de la liste officielle. Chez Indy et Abby, l'offre gratuite annonce déjà émission, réception et e-reporting ; les offres payantes ajoutent des automatismes.
Qui est concerné par la facturation électronique en auto-entrepreneur ?
Tous les auto-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA : la DGFiP répond « Oui, vous êtes concerné ». Avec des clients professionnels français, vous émettez des factures électroniques ; avec des particuliers ou des clients à l'étranger, vous faites de l'e-reporting. Avec les deux, vous faites les deux.
Comment facturer un client en auto-entrepreneur ?
Jusqu'au 1er septembre 2027, vous pouvez encore émettre votre facture comme aujourd'hui, avec la mention de TVA adaptée. Ensuite, la facture à un client professionnel français passe par une plateforme agréée et porte les nouvelles mentions, dont le SIREN du client. Une offre gratuite comme Indy Essentiel le fait depuis votre compte.
Est-il possible pour une micro-entreprise de facturer électroniquement sans TVA ?
Oui. La facture électronique porte simplement la mention de non-application de la TVA : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », ou la référence au 293 B jusqu'au 31 décembre 2027.
Quelles sont les règles de facturation pour les micro-entrepreneurs ?
Réception électronique depuis le 1er septembre 2026. Émission électronique vers les clients professionnels français et e-reporting tous les deux mois à partir du 1er septembre 2027. Mention CIBS, et quatre nouvelles mentions sur les factures émises à partir de cette date.
Pour un cas particulier, appelez le 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel) ou votre expert-comptable.
Quel est le meilleur logiciel de facturation pour un auto-entrepreneur ?
Sur le critère « tout à 0 € avec l'e-reporting annoncé », Indy Essentiel, avec compte pro inclus. Sur le critère de la gestion de la micro (estimation Urssaf, seuils de TVA), Abby Basique. Notre page d'accueil compare toutes les offres gratuites face à la liste officielle.