« Non assujetti » et « non redevable », ce n'est pas la même chose. En franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA mais non redevable : la facturation électronique vous concerne, en réception, en émission et en e-reporting. La DGFiP répond « oui » au micro-entrepreneur comme au franchisé.
Seuls les vrais non-assujettis sortent de la réforme, comme l'association à but non lucratif sans activité commerciale. L'assujetti dont les opérations sont exonérées n'émet rien, mais il doit pouvoir recevoir. Voici les trois cas tels que la DGFiP les décrit.
Franchise en base : assujetti non redevable, donc concerné
À la question « je suis en franchise en base, suis-je concerné ? », la DGFiP répond : « Oui, vous êtes concerné. » Les bénéficiaires de la franchise sont des assujettis non redevables. Ils sont donc soumis à l'émission, à la réception et à la transmission de données.
La réforme vise toutes les entreprises assujetties, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Ne pas facturer la TVA ne vous en sort pas. Les obligations déclaratives de TVA, elles, ne changent pas.
Il vous faut une plateforme agréée qui émet, reçoit et transmet. Indy Essentiel est à 0 € par mois HT, émission, réception et e-reporting inclus ; INDY figure sur la liste DGFiP avec un numéro délivré le 9 janvier 2026.
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Les vrais non-assujettis, hors de la réforme
Les opérations hors du champ de la TVA, non imposables au sens de l'article 256 du CGI, sont exclues de la facturation électronique et du e-reporting. Deux exemples :
L'association à but non lucratif sans activité commerciale. Elle n'est pas assujettie : ni émission, ni transmission, ni obligation de réception. Avec une gestion désintéressée et des activités lucratives accessoires sous 81 051 € (année 2026), elle reste considérée comme non assujettie. Voir la page association.
La société civile ou le particulier qui loue son immeuble. La présomption joue : non assujetti par ailleurs, il agit à titre privé. Une SCI non assujettie n'est pas concernée. Mais son assujettissement s'analyse au cas par cas. Voir la page SCI et la page LMNP.
Nous ne tranchons pas votre statut. En cas de doute : le numéro national d'assistance, 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), ou votre expert-comptable.
Assujetti mais exonéré : pas d'émission, mais la réception
Vos opérations sont exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI) : elles sortent de la facturation électronique et du e-reporting. La DGFiP cite la santé, l'enseignement et la formation, l'immobilier, les associations à but non lucratif, la banque et l'assurance.
Le piège : un acheteur professionnel, même exonéré, doit recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée. Une association exonérée en formation professionnelle continue doit pouvoir recevoir à compter du 1er septembre 2026.
Plusieurs offres à 0 € incluent la réception :
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Indy Essentiel
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleINDY, Lyon · immatriculée le 9 janvier 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Relance automatique des impayés et factures récurrentes : offre Plus
Ouvrir Indy Essentiel (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Indy
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Tiime Free
0 €, sans engagement, sans carte bancaire
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleTIIME PDP, Paris · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription à la plateforme agréée Tiime
Limite : Factures et devis en illimité
Pas dans le 0 € : Liens de paiement et signature des devis : offre Business
Ouvrir Tiime Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Tiime
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Abby Basique
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleABBY, Nancy · immatriculée le 29 janvier 2026
Limite : Devis et factures illimités
Pas dans le 0 € : Envoi des factures par e-mail : offre Start
À noter : Émission annoncée en septembre 2027 pour les indépendants
Site de Abby (nouvel onglet) Notre fiche Abby
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Shine Free
0 € par mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleShine Solutions ApS, Copenhague · immatriculée le 21 mai 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Ouvrir Shine Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Shine
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Qonto Qonto Facturation
0 € par mois, sans compte pro
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription sans carte bancaire
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Facturation automatisée : module à 12 € HT par mois
Ouvrir Qonto Qonto Facturation (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Qonto
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Pennylane Offre gratuite
Gratuite pour les micro-entreprises
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 11 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Être une micro-entreprise
Ouvrir Pennylane Offre gratuite (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Pennylane
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Henrri Pro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officiellePlateformes agréées partenaires
Ce que demande le 0 € : Un mandat à signer
Limite : Sans limite de temps, de factures ni de clients
Site de Henrri (nouvel onglet) Notre fiche Henrri
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Facture.net Gratuit
Gratuit et illimité
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleVia SUPER PDP · immatriculée le 22 décembre 2025 (SUPER PDP)
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
VosFactures Micro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2027 |
Sur la liste officielleVosFactures, Nice · immatriculée le 15 avril 2026
Limite : 3 documents par mois
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Hors liste
Zervant Free
0 €
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Annoncée pour plus tard |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleAbsent de la liste selon l'éditeur
Limite : 5 clients
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Kolecto Essentiel
0 € par mois HT les 12 premiers mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée
Ce que demande le 0 € : Entreprise créée depuis moins de 12 mois
Limite : 150 factures par an
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Facturer sans TVA : la mention à écrire
La mention historique en franchise est : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
À compter du 1er septembre 2026, elle doit être remplacée par : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'ancienne référence.
Mettez la nouvelle mention dans votre modèle dès maintenant. Les autres mentions sont sur notre page mentions obligatoires.
Clients particuliers : e-reporting même sans TVA
Les opérations avec des particuliers, en France ou à l'étranger, ne passent pas par la facture électronique : elles relèvent du e-reporting. Si vous n'émettez pas de factures parce que vos clients sont des particuliers, vous êtes au minimum concerné par le e-reporting.
En franchise en base, le dépôt est bimestriel civil, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période, pour les données de transaction et de paiement. Prenez un outil qui inclut le e-reporting dans son gratuit, comme Indy Essentiel. Voir aussi qui est obligé.
Questions fréquentes
Est-il possible pour une micro-entreprise de facturer électroniquement sans TVA ?
Oui, c'est le cas général. Le micro-entrepreneur en franchise reste assujetti : il doit recevoir des factures électroniques, puis les émettre à son échéance, sans TVA. La facture porte la mention de non-application de la TVA, avec la référence au CIBS à compter du 1er septembre 2026.
Quelle est la relation entre la TVA et la facturation électronique ?
La réforme suit votre statut au regard de la TVA, pas le montant de TVA payé. Toutes les entreprises assujetties sont visées, franchise en base comprise ; les opérations hors du champ de la TVA en sortent. Vos déclarations de TVA restent déposées à la même périodicité.
Une association non assujettie à la TVA doit-elle recevoir des factures électroniques ?
Non, si elle est à but non lucratif et sans activité commerciale : elle n'a pas d'obligation de réception. Assujettie mais exonérée, elle doit pouvoir recevoir à compter du 1er septembre 2026.
Une SCI non assujettie à la TVA est-elle concernée ?
Non. Mais son statut s'analyse au cas par cas, et une SCI reconnue assujettie, même exonérée, doit recevoir ses factures en électronique. Les cas sont sur la page SCI ; les autres guides partent de l'accueil.