Pour vos loyers de location meublée d'habitation, vous n'avez ni facture électronique à émettre ni e-reporting à transmettre : cette location est exonérée de TVA. En revanche, si vous êtes assujetti exonéré et que vous avez un numéro SIREN, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.
Tout change si vous fournissez au moins trois prestations para-hôtelières parmi le petit-déjeuner, le ménage, le linge de maison et l'accueil. Vous entrez alors pleinement dans la réforme, avec l'émission au plus tard le 1er septembre 2027 si vous êtes une petite ou moyenne entreprise.
Le mot « LMNP » ne décide de rien : tout part de votre situation au regard de la TVA, puis de la para-hôtellerie et du SIREN.
Location meublée d'habitation : exonérée, pas d'émission
La DGFiP part des bailleurs assujettis dont les locations sont exonérées de TVA. Pour eux, pas d'obligation d'émission, en application de l'article 261 D du CGI.
L'exemple donné est celui qui vous concerne : la location de biens immobiliers à usage d'habitation ne nécessite ni l'émission d'une facture électronique, ni de e-reporting.
Concrètement, pour vos loyers :
- vous n'émettez pas de facture électronique à votre locataire ;
- vous ne transmettez pas de données de transaction ;
- vous ne transmettez pas de données de paiement.
Vos loyers d'habitation restent donc hors du circuit de la facture électronique.
Le SIREN et la réception des factures électroniques
L'exonération ne vous sort pas de tout. La DGFiP le précise : en réception, bien qu'exonérés, ces bailleurs restent assujettis à la TVA. Ils devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer d'un numéro SIREN.
Pourquoi recevoir ? Parce que vos fournisseurs vont émettre. Le plombier, le cuisiniste, l'artisan qui refait la salle de bains : une fois soumis à l'émission, ils vous enverront une facture électronique. Il vous faut une adresse pour la recevoir.
Le calendrier général fixe la réception au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre sous ce format.
Ce que nous retenons : si vous avez un SIREN et que vous êtes assujetti exonéré, ouvrez une adresse de réception sur une plateforme agréée. Des offres à 0 € incluent la réception, nous les comparons plus bas.
Para-hôtellerie : trois prestations et vous entrez dans la réforme
La DGFiP est nette : tous les propriétaires bailleurs assujettis à la TVA sont concernés par la réforme. L'exemple qu'elle cite est la location meublée de locaux d'habitation avec services para-hôteliers.
Le seuil est précis : au moins trois des prestations suivantes.
- la fourniture du petit-déjeuner ;
- le ménage ;
- le linge de maison ;
- l'accueil.
Avec trois de ces quatre services, votre location n'est plus une simple location d'habitation exonérée. Vous émettez, vous recevez, vous transmettez vos données comme n'importe quelle entreprise.
Le particulier qui loue : la présomption de gestion privée
Dernier cas : le loueur qui n'est pas assujetti du tout. La DGFiP rappelle une présomption, tirée du BOFiP (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50).
Le particulier, ou la société civile, non assujetti par ailleurs, qui loue un immeuble dont il est propriétaire, agit à titre privé. Il n'est donc pas un assujetti.
Où vous situez-vous ? Les trois cas se résument ainsi :
- Particulier non assujetti par ailleurs qui loue son bien : présomption de gestion privée, pas d'assujettissement.
- Bailleur assujetti dont la location d'habitation est exonérée : pas d'émission, pas de e-reporting, réception si vous avez un SIREN.
- Loueur avec au moins trois services para-hôteliers : concerné par toute la réforme.
Nous ne tranchons pas votre situation au-delà de ce que dit la fiche. Le loueur en meublé sans services peut relever du premier ou du deuxième cas selon sa situation.
Pour une réponse sur votre dossier, appelez le numéro national d'assistance, 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), ou votre expert-comptable. Le cas général des structures sans TVA est sur notre page non assujetti à la TVA.
Le loueur concerné : quoi faire, et quand
Si vous êtes concerné, la DGFiP fixe le calendrier des bailleurs selon leur taille :
- Grande entreprise ou ETI : émission à partir du 1er septembre 2026.
- Petite ou moyenne entreprise : émission au plus tard le 1er septembre 2027.
Pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, le 1er septembre 2027 marque aussi l'obligation de transmettre les données de transaction et de paiement.
Le loueur concerné fait aussi du e-reporting de paiement, pour les opérations assimilées à des prestations de services. Ce e-reporting vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services quand l'entreprise n'a pas opté pour la TVA sur les débits.
Votre feuille de route :
- Ouvrez une plateforme agréée pour recevoir, dès maintenant.
- Préparez l'émission à votre échéance : le 1er septembre 2027 au plus tard pour une petite ou moyenne entreprise.
- Vérifiez que votre outil gère le e-reporting de paiement.
Le détail des obligations par profil est sur qui est obligé, et notre comparateur pour choisir une plateforme vous oriente selon votre activité.
Archivage et amendes pour le loueur assujetti
Les documents établis ou reçus sur support informatique se conservent sous cette forme pendant 6 ans, à compter de la date d'établissement de la facture. Gardez vos factures électroniques dans leur format d'origine.
Les sanctions, pour le loueur assujetti qui n'applique pas la réforme :
- Facture électronique non émise : amende de 50 € par facture, avec un total plafonné à 15 000 € sur une même année civile.
- Pas de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois, puis amende de 500 € si la non-conformité persiste.
- Données de transaction ou de paiement non transmises : amende de 500 € par transmission, plafond de 15 000 € par année civile.
Deux tempéraments. Les sanctions ne s'appliquent pas à une première infraction de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Et pendant la phase de démarrage, pas de sanction pour les entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. La DGFiP précise que ce n'est ni un report ni une suspension.
Recevoir gratuitement : les plateformes à 0 € (tableau)
Voici les offres à 0 € que nous suivons, avec ce que le gratuit couvre et la date d'immatriculation sur la liste officielle :
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Indy Essentiel
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleINDY, Lyon · immatriculée le 9 janvier 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Relance automatique des impayés et factures récurrentes : offre Plus
Ouvrir Indy Essentiel (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Indy
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Tiime Free
0 €, sans engagement, sans carte bancaire
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleTIIME PDP, Paris · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription à la plateforme agréée Tiime
Limite : Factures et devis en illimité
Pas dans le 0 € : Liens de paiement et signature des devis : offre Business
Ouvrir Tiime Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Tiime
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Abby Basique
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleABBY, Nancy · immatriculée le 29 janvier 2026
Limite : Devis et factures illimités
Pas dans le 0 € : Envoi des factures par e-mail : offre Start
À noter : Émission annoncée en septembre 2027 pour les indépendants
Site de Abby (nouvel onglet) Notre fiche Abby
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Shine Free
0 € par mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleShine Solutions ApS, Copenhague · immatriculée le 21 mai 2026
Limite : Devis et factures en illimité
Ouvrir Shine Free (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Shine
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Qonto Qonto Facturation
0 € par mois, sans compte pro
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 18 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Inscription sans carte bancaire
Limite : Devis et factures en illimité
Pas dans le 0 € : Facturation automatisée : module à 12 € HT par mois
Ouvrir Qonto Qonto Facturation (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Qonto
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Pennylane Offre gratuite
Gratuite pour les micro-entreprises
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleLigne non relevée · immatriculée le 11 décembre 2025
Ce que demande le 0 € : Être une micro-entreprise
Ouvrir Pennylane Offre gratuite (site de l'éditeur, nouvel onglet) Notre fiche Pennylane
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Henrri Pro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officiellePlateformes agréées partenaires
Ce que demande le 0 € : Un mandat à signer
Limite : Sans limite de temps, de factures ni de clients
Site de Henrri (nouvel onglet) Notre fiche Henrri
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme partenaire
Facture.net Gratuit
Gratuit et illimité
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Inclus |
Sur la liste officielleVia SUPER PDP · immatriculée le 22 décembre 2025 (SUPER PDP)
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
VosFactures Micro
0 € par mois HT
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2027 |
Sur la liste officielleVosFactures, Nice · immatriculée le 15 avril 2026
Limite : 3 documents par mois
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Hors liste
Zervant Free
0 €
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Annoncée pour plus tard |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleAbsent de la liste selon l'éditeur
Limite : 5 clients
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Relevé du 14 novembre 2026Plateforme agréée
Kolecto Essentiel
0 € par mois HT les 12 premiers mois
| Réception des factures | Inclus |
|---|---|
| Émission | Inclus |
| E-reporting | Non précisé |
Sur la liste officielleLigne non relevée
Ce que demande le 0 € : Entreprise créée depuis moins de 12 mois
Limite : 150 factures par an
Chiffres relevés chez l'éditeur et sur la liste de la DGFiP le 14 novembre 2026.
Notre choix pour un loueur :
- Pour recevoir seulement : Indy Essentiel, à 0 € par mois HT. Indy a un onglet de tarifs « SCI / LMNP », la facturation électronique est incluse, et INDY figure sur la liste DGFiP avec un numéro délivré le 9 janvier 2026. Notre avis sur Indy détaille le reste.
- Sans compte pro : Qonto Facturation, à 0 € par mois, inscription sans carte bancaire. Les factures fournisseurs arrivent automatiquement.
- Loueur para-hôtelier qui émet : Indy Essentiel inclut l'émission, la réception et le e-reporting. Tiime Free, à 0 €, couvre aussi l'émission et la réception, sans limite d'usage.
Un mot sur Pennylane. Sa page annonce la facturation électronique gratuite pour les micro-entreprises. Mais la grille relevée commence au plan Starter à 7 € par mois HT, avec activation du Compte Pro Pennylane requise. Les deux informations ne collent pas : demandez à Pennylane avant de vous inscrire.
Questions fréquentes
Un loueur LMNP doit-il émettre des factures électroniques pour ses loyers ?
Non, si la location est une location meublée d'habitation exonérée. La DGFiP indique qu'elle ne nécessite ni facture électronique ni e-reporting. Seul le loueur qui fournit au moins trois prestations para-hôtelières entre dans l'émission.
Je n'ai pas de SIREN : dois-je recevoir des factures électroniques ?
La DGFiP lie l'obligation de réception du bailleur exonéré à la détention d'un numéro SIREN. Pour savoir si vous en avez besoin, votre situation précise compte. Le numéro national d'assistance, 0 806 807 807, ou votre expert-comptable vous répondront.
Le vote du 3 novembre 2026 a-t-il supprimé l'obligation pour les petites entreprises ?
Non. Un amendement au PLF 2027 qui écarterait les micro-entreprises et les PME a été adopté à l'Assemblée le 3 novembre 2026. Mais le 4 novembre 2026, toute la partie recettes du budget a été rejetée et l'amendement est tombé avec le texte. Ce vote ne suspend aucune obligation : la réception via une plateforme agréée reste obligatoire.
Une SCI qui loue un meublé suit-elle les mêmes règles ?
La présomption de gestion privée vise aussi la société civile non assujettie par ailleurs. Les cas propres aux SCI sont détaillés sur notre page SCI. Les autres guides partent de l'accueil.